Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent l'accès à l'API Eazy API, un service édité par Eazy Media (siège : A_COMPLETER). Elles s'adressent aux professionnels : souscrire une offre vaut acceptation.
1. Objet et service
Eazy API donne accès, par une clé API personnelle, à des données publiques françaises nettoyées et croisées. Chaque offre fixe un nombre de requêtes par mois ; une requête compte pour une requête, y compris lorsqu'elle répond par une erreur de validation (400) ou un résultat vide (404). Le quota se remet à zéro le premier jour de chaque mois à 00:00 UTC. Une clé de démonstration publique, limitée à 100 appels par jour et par adresse IP, permet d'essayer le service sans compte.
2. Offres et prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Le prix mensuel est celui de l'abonnement mensuel.
| Offre | Prix mensuel | Requêtes par mois |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € HT | 1 000 |
| Starter | 19 € HT | 10 000 |
| Pro | 49 € HT | 100 000 |
| Business | 149 € HT | 1 000 000 |
Abonnement annuel : remise de 20 % sur douze mensualités, payée en une fois. Prix annuels HT : Starter 182,40 € HT, Pro 470,40 € HT, Business 1 430,40 € HT.
Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à sa résiliation. L'éditeur peut modifier ses prix ; le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante, après information du client par e-mail.
Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Tout professionnel en retard de paiement doit en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L'éditeur peut suspendre la clé API tant que la somme n'est pas réglée.
3. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée (un mois ou un an). Le client le résilie à tout moment, en ligne, depuis la page Abonnement de son tableau de bord, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la clé reste valable jusqu'à cette date, puis le compte retombe sur l'offre Gratuit. À défaut d'accès au tableau de bord, la demande peut être envoyée à l'adresse de la page contact.
L'éditeur peut résilier un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions (partage de clé, contournement des quotas, attaque du service), après un message resté sans effet sous huit jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du service.
4. Remboursement
- Mois entamé : un mois commencé est dû en entier. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de mois ou de quota non consommé.
- Abonnement annuel : la résiliation arrête le renouvellement ; les mois restants de la période payée ne sont pas remboursés, sauf panne prolongée.
- Panne prolongée : si l'API est indisponible plus de 24 heures consécutives pour une cause imputable à l'éditeur, le client obtient, sur demande écrite dans les 30 jours, le remboursement des jours d'indisponibilité (prorata de la période payée), versé sur le moyen de paiement d'origine.
- Erreur de facturation ou prélèvement non autorisé : remboursement intégral du montant concerné.
Les remboursements sont effectués sous 14 jours après accord de l'éditeur. Le client qui conteste un paiement écrit d'abord à l'adresse de la page contact avant toute contestation bancaire, afin que l'éditeur puisse corriger l'erreur sans frais pour chacun.
5. Données, disponibilité et responsabilité
Les données sont des données publiques réutilisées sous leurs licences d'origine, indiquées dans le champ meta.sources de chaque réponse ; le client s'engage à les respecter, y compris le partage à l'identique de la licence ODbL lorsqu'elle s'applique. L'éditeur s'efforce de les tenir à jour mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude : elles reflètent ce que publient les producteurs. Le service est fourni sans engagement chiffré de disponibilité. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client sur les douze derniers mois. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
6. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à Eazy Media (A_COMPLETER). À défaut d'accord, le tribunal de commerce du siège de l'éditeur (A_COMPLETER) est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.